Mentions légales de Adel Jean

Entreprise individuelle de la Société Monsieur Jean ADEL

Siège social :

Chemin de la Grange du Bosc 34550 Bessan

Numéro RCS béziers A 448 043 851

Mail : adeljean@icloud.com | Téléphone : 06 14 15 30 34

Identité de l'hébergeur du site : Vercel

Conditions générales de vente
de Adel Jean

Applicables à compter du 23/10/2024

Article 1 : Objet et champs d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ADEL JEAN, Jean ADEL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et services.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci- annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions s’appliquent pour tout achat de marchandises ou de services sur le site https://adel-jean.fr.

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société ADEL JEAN, Jean ADEL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les produits demeurent la propriété ADEL JEAN, Jean ADEL jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ADEL JEAN, Jean ADEL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la ADEL JEAN, Jean ADEL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Commande

Vous pouvez passer commande :

• Sur le site
• Par téléphone au 07.49.67.97.47 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 09h à 18h

Article 6 : Modalités de paiement

Dans le cas de création : payer en avance

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque
• soit par virement bancaire
• soit en espèce

Article 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société ADEL JEAN, Jean ADEL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ADEL JEAN, Jean ADEL.

Article 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de la société ADEL JEAN, Jean ADEL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation.

Une distinction sera faite dans l’exercice du droit de rétractation entre les produits périssables (produits floraux) et les produits non périssables.

Pour les produits non périssables, ce délai de rétractation court à compter de la réception des produits. Seuls le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Après avoir actionné son droit de rétractation dans les délais, le client devra alors retourner les produits sous un délai de 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, à ses frais et en bon état, de sorte qu’ils puissent être commercialisés à neuf.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client doit utiliser le formulaire « Rétractation » consultable en ligne sur le site.

Les produits périssables, conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les produits floraux et certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation, ADEL JEAN, Jean ADEL procèdera au remboursement des sommes versées (y compris frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de notification de la décision de rétractation par le Client, et selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition par le client.

Article 12 : Garanties légales

ADEL JEAN, Jean ADEL est garant conformément à la loi, de la conformité des produits au contrat. L’entreprise est à ce titre tenu des défauts de conformité des produits vendus au contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivant du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du code civil.

Article 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Béziers.